Bilateral Agreements. Internship Agreement
SPANISH VERSION GERMAN VERSION ITALIAN VERSION

Accord entre le conseil federal suisse et le gouvernment de la Republique Argentine relatif a l'echange de stagiaires

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Argentine, ci-dessous appelés « les parties »,

désireux de continuer et développer les relations d’amitié et de bonne entente mutuelle entre leurs peuples,

prenant en compte que la coopération scientifique et technique est le moyen le plus adéquat pour développer les capacités des professionnels et experts de chaque pays, et;

conscients du caractère hautement bénéfique que revêt, pour la coopération et la compréhension mutuelle entre les pays, le développement d’échange de jeunes qui viennent exercer, sur le territoire de l’autre pays durant un laps de temps suffisant, une activité professionnelle rémunérée dans leur spécialité,

ont convenu les dispositions suivantes:

Articulo 1

1. Le présent accord règle l'échange de citoyens suisses et argentins prenant dans l'autre pays, pour un temps limité, un emploi dans la profession pour laquelle ils ont été formés afin de parfaire leurs connais­sances profes­sionnelles et linguis­tiques (ci-après "stagiaires").

2. L'emploi peut être pris dans toutes les professions dont l'exercice par les étrangers ne fait pas l'objet de restrictions légales. Si l'exercice de la profession est subordonné à une autorisation, l'intéressé devra demander cette autorisa­tion.

Articulo 2

Les stagiaires doivent être âgés de 18 ans au moins et, en règle générale, ne pas avoir plus de 35 ans; ils doivent avoir achevé une formation professionnelle.

Ariculo 3

1. Toutes les autorisations de stage sont accordées par les autorités mentionnées à l’article 8.

2. L'autorisation pour stagiaires est en règle générale accordée pour une du­rée de 12 mois; elle peut être pro­longée à 18 mois au maximum. Les contrats de travail doivent être élaborés en conséquence.

3. L'autorisation est délivrée conformément aux dispositions du pays d'accueil régissant l'entrée et la sortie, le séjour et l'exercice d'une activité lucrative par des étrangers.

4. Les autorisations pour stagiaires sont délivrées, dans les li­mites du contingent fixé à l'article 5, alinéa 1, sans égard à la situation du marché du travail dans le pays d'accueil.

Articulo 4

Les stagiaires n'ont pas le droit d'exercer d'autre activité ou de prendre un autre emploi que celui pour lequel l'auto­ri­sation a été dé­livrée. L'autorité compétente peut, dans des cas fondés, autoriser un changement d'emploi.

Articulo 5

1. Chacun des deux pays peut admettre 50 stagiaires par année civile.

2. Le contingent peut être totalement exploité, indépendamment du nombre des stagiaires qui résident déjà sur le terri­toire du pays d'accueil en vertu du présent accord.

3. Si l'un des Etats n'épuise pas le contingent fixé à l'ali­­néa 1, l'autre Etat ne peut se préva­loir de ce fait pour réduire le contingent convenu. Le solde non utilisé ne peut être reporté sur l'année suivante. Une prolonga­tion du stage au sens de l'article 3 n'est pas considérée comme une nouvelle autorisation.

4. Les parties au contrat peuvent, par voie d'échange de notes, convenir d'une modification du contingent pour l'année suivante, jusqu'au 1er juillet de l'année en cours.

Articulo 6

1. Les stagiaires ont, en matière de logement, de conditions de tra­vail et de salaire, les mêmes droits et les mêmes devoirs que ceux que le droit du travail du pays d'accueil reconnaît aux per­sonnes exerçant une activité lucrative. L'impôt sur le salaire est régi par la législation fiscale du pays d'accueil.

2. Les conditions d'engagement convenues avec l'employeur doivent être conformes au droit du travail et des assurances sociales du pays d'accueil.

Articulo 7

1. Les personnes désireuses de prendre un emploi dans l'autre pays en qualité de stagiaire doivent en principe y chercher elles-mêmes un emploi. Les autorités chargées de l’application du présent accord (cf. art. 9) peuvent les ai­der en prenant des mesures appropriées.

2. Les intéressés adressent leur demande, contenant toutes les in­dications nécessaires, à l'autorité chargée de l'application du présent accord dans leur pays d'origine. Cette autorité examine si la demande réponde aux exigences de l'accord puis la transmette à l'autorité du pays d'accueil.

3. Lesdites autorités règlent gratuitement et dans les meilleurs délais toutes les formalités afférentes à l'autorisation pour stagiaire; par contre, les taxes et émoluments usuellement perçus pour l'entrée et le séjour doivent être acquittés.

Articulo 8

Sont chargés de l'application du présent accord:

- pour la République Argentine la Direction Générale de la Coopération du Ministère des relations extérieures, du commerce international et du culte, et le Ministère du travail et la sécurité sociale.

- pour le Conseil Fédéral Suisse le Département fédéral de l'économie publique, l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, à Berne;

Articulo 9

1. Le présent accord entre en vigueur dès que les parties au contrat se sont mutuellement notifié que les pro­cédures internes requises pour son entrée en vigueur sont ac­complies.

2.. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par écrit à la demande d'une des parties, moyennant un préavis de six mois, pour le 1 er janvier.

3. En cas de dé­nonciation, les autorisations délivrées en vertu du pré­sent accord restent valables jusqu'à l'expiration de la durée de validité initialement fixée.

Signé à Buenos Aires , le 26 novembre 1997

en deux exemplaires, en langues française et espagnole; les deux textes font également foi.

POUR LE
CONSEIL FEDERAL SUISSE

sig. Boillat

POUR LE GOUVERNEMENT
DE LA REPUBLIQUE ARGENTINE

sig. Cisneros